Ce document établit les Conditions Générales de Vente relatives à la relation contractuelle ayant pour objet l'achat et la vente des produits proposés sur le site web www.bebrico.com (ci-après LE SITE WEB), propriété de RETAIL ON DISTRIBUCIÓN Y VENTA, SL (ci-après LE PRESTATAIRE DE SERVICES), société immatriculée au Registre du Commerce de Madrid (volume 25 756, folio 44, section 8, feuille M 464260), sous le numéro CIF B85468338 et dont le siège social est situé Paseo del club Deportivo, ED 4, PLT 1, C E. 28223 Pozuelo de Alarcón-Madrid.
Toute réclamation que la PARTIE CONTRACTANTE doit soumettre au PRESTATAIRE DE SERVICES doit être faite par écrit à l'adresse postale indiquée au paragraphe précédent, via le formulaire de contact sur LE SITE WEB ou via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent, à leur choix, pour le règlement de tout litige et renoncent à toute autre juridiction, aux tribunaux du domicile de l'utilisateur.
2. Objet des Conditions Générales de Vente
Par les présentes Conditions Générales de Vente, LE PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage à livrer à LA PARTIE CONTRACTANTE les produits que cette dernière a commandés via LE SITE WEB en échange d'un prix spécifié.
En achetant les produits disponibles sur LE SITE WEB, la PARTIE CONTRACTANTE déclare :
Être majeure et avoir la capacité juridique de contracter.
Avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d'achat avant de finaliser l'achat.
3. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions de la loi de 2007 relative à la protection des consommateurs et des utilisateurs (décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre) et de la loi 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales des contrats. Ces deux lois transposent la directive européenne 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats de consommation. Elles sont également conformes aux exigences de la loi 7/1996 du 15 janvier relative à la réglementation du commerce de détail, de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du décret royal 1906/1999 du 17 décembre relatif à la réglementation des contrats par téléphone et par voie électronique. Les données recueillies pour la bonne exécution du contrat sont collectées et traitées conformément à la loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles. 4. Modification des Conditions Générales de Vente Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis au CLIENT, lequel est tenu de les consulter avant tout achat de produit sur LE SITE. Les Conditions Générales de Vente affichées sur LE SITE au moment de l'achat des produits par le CLIENT seront considérées comme valides et applicables. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières relatives au produit acheté, ces dernières prévaudront, sauf si les Conditions Générales sont plus avantageuses pour le consommateur qui les a acceptées lors de l'achat, auquel cas elles prévaudront. Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de l'intention des parties et de l'objet des présentes. Le PRESTATAIRE DE SERVICES peut choisir de ne pas exercer l'un quelconque des droits et pouvoirs qui lui sont conférés par le présent document, ce qui n'implique en aucun cas une renonciation à ces droits et pouvoirs, sauf en cas de reconnaissance expresse de sa part.
5. Inscription de l'utilisateur
Pour passer commande sur LE SITE WEB, il n'est pas nécessaire de s'inscrire en tant qu'utilisateur.
L'inscription de l'utilisateur peut être effectuée sur LE SITE WEB. Ainsi, le CLIENT peut accéder à l'espace réservé aux utilisateurs inscrits et trouver des informations pertinentes sur le statut de sa commande. L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le formulaire de contact du SITE WEB.
6. Processus d'achat
Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :
A. Début du processus d'achat
Pour effectuer un achat, vous devez sélectionner les produits souhaités parmi ceux proposés sur le site web et les ajouter à votre panier.
Produit.
En raison de la disponibilité des produits chez le fabricant, le produit acheté peut présenter de légères modifications de ses composants ou de ses caractéristiques, à condition que ces modifications n'altèrent pas la qualité et les performances annoncées. Les descriptions de produits peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des erreurs, qui peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Les photos publiées sont présentées à titre indicatif uniquement.
Prix.
Tous les prix sont exprimés en euros ou dans la devise officielle des pays où le produit est vendu. Les prix seront ceux publiés sur le site web au moment de la passation de la commande. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation en vigueur ; cependant, selon le territoire de livraison, les frais de port et de manutention ainsi que les taxes sont exclus. Ces frais, le cas échéant, vous seront communiqués et ajoutés au prix final. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications n'affecteront pas les commandes pour lesquelles une confirmation a déjà été envoyée. Les ventes flash publiées sur le site web ont une durée limitée. L'épuisement des stocks d'un produit justifie le retrait d'une vente flash avant la date de fin indiquée. B. Validation de l'achat Une fois tous les produits ajoutés au panier, vous pouvez le consulter et vérifier tous les produits ajoutés. Après validation du panier, vous devrez fournir les informations de facturation et de livraison. Pour cela, il vous sera nécessaire de fournir, entre autres, les informations suivantes : nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, qui doivent être exactes et complètes. Vous avez également la possibilité de vous abonner pour recevoir des offres et promotions exclusives du SITE WEB, vous permettant ainsi de recevoir des informations sur LE PRESTATAIRE DE SERVICES. Une fois la commande confirmée, le CLIENT sera informé par e-mail de tous les détails la concernant (y compris un numéro de commande). Pour les commandes passées par virement bancaire, la confirmation ne sera effective qu'après réception du paiement et encaissement des fonds par le PRESTATAIRE DE SERVICES. Le PRESTATAIRE DE SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs ou retards imputables au CLIENT lors de la saisie de ses données dans le formulaire de commande, des retards ou de l'impossibilité pour les destinataires de recevoir les confirmations de commande, ni de toute autre circonstance imprévue pouvant survenir, notamment en cas de problèmes de réseau Internet, d'événements imprévus ou de force majeure, ou de toute autre circonstance imprévisible indépendante de sa volonté ou du bon fonctionnement de son système de contractualisation électronique. En tout état de cause, le PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage à résoudre tout problème susceptible de survenir et à apporter toute l'assistance nécessaire au CLIENT afin de parvenir à une solution rapide et satisfaisante, garantissant ainsi le respect des termes et conditions de la vente conclue.
.Pour les erreurs ou dommages causés par une utilisation inefficace ou de mauvaise foi du service par le CLIENT, ou par la falsification des données saisies par le CLIENT lors de la passation de la commande.
.Pour l'indisponibilité ou les problèmes liés à l'adresse électronique fournie par le CLIENT pour le traitement de la confirmation de commande.
C. Paiement
Le client s'engage à payer le prix du produit à l'avance.
La rémunération du produit commandé par le client, en fonction du produit, sera celle indiquée sur le site web et celle figurant dans sa demande spécifique, lesquelles conditions constitueront les modalités de la commande.
Les prix des produits affichés sur le site web incluent toujours la TVA. À ces prix s'ajoutent les frais de livraison. Le client doit régler sa commande par l'un des moyens de paiement disponibles. Paiement par virement bancaire : Les paiements par virement bancaire sont effectués à la validation de la commande. Les informations nécessaires au virement apparaîtront lors de la validation de la commande et dans l'e-mail de confirmation que vous recevrez à l'issue du processus d'achat. Vous disposez d'un délai de 3 jours pour que le virement parvienne sur le compte bancaire de RETAIL ON DISTRIBUCIÓN Y VENTA, SL. Si ce délai expire, votre commande sera annulée. La commande sera définitivement validée dès réception du virement. Le client recevra alors un e-mail de confirmation.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent qu'à compter de la réception et de la validation du virement.
Paiement par carte
Les paiements par carte bancaire sont effectués en totalité au moment de la commande et exclusivement en euros. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés grâce à la plateforme de commerce électronique sécurisée Redsys, basée sur le modèle à trois domaines (technologie 3D Secure). Cette solution couvre l'intégralité du processus d'achat, depuis l'accès au site marchand par le titulaire de la carte jusqu'à l'autorisation du paiement, en passant par l'authentification du client. Aucune information relative à votre carte bancaire n'est enregistrée dans la base de données de RETAIL ON DISTRIBUCIÓN Y VENTA, SL. Nous ne recevons, n'enregistrons ni ne conservons aucune information bancaire. Une fois votre paiement autorisé par Redsys, vous serez automatiquement redirigé vers notre site web. Les données personnelles incluses dans le cookie seront supprimées. Les commandes n'étant traitées qu'après autorisation de votre paiement, aucun rabais ni frais de retard ne peuvent être appliqués. Lors de la transmission des données à la banque, nous utilisons une technologie de cryptage qui garantit la sécurité de toutes les données personnelles demandées lors d'une transaction, telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Paiement PayPal : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de régler vos achats rapidement sans saisir vos coordonnées bancaires sur le site du vendeur. Vous n'avez besoin de les saisir que lors de la création de votre compte PayPal. Les données sont cryptées et stockées de manière permanente dans un environnement sécurisé. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l'utiliser sur notre site web pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Même si vous ne possédez pas de compte PayPal, vous pouvez choisir ce mode de paiement. Lors du paiement, vous serez redirigé vers une page PayPal où vous pourrez saisir vos coordonnées bancaires (et choisir de créer ou non un compte PayPal).
Paiement via Bizum
Les paiements peuvent être effectués via la plateforme Bizum. Il s'agit d'un service transparent proposé par les canaux bancaires, et donc entièrement sécurisé par les systèmes bancaires. Le virement est initié par une banque, qui se charge également de l'authentification. Fractionnez votre paiement avec SeQura. Choisissez de fractionner le montant de votre commande en 3, 6 ou 12 mensualités au moment du paiement. Instantané et sans papier. Vous avez simplement besoin de votre carte d'identité ou de votre NIE (Numéro d'Identification d'Étranger), de votre téléphone portable et de votre carte. Seuls des frais mensuels fixes (variables selon le montant de la commande) vous sont facturés. Sans intérêts, TAEG 0 %. Aucun frais caché. Au moment de l'achat, le premier paiement est effectué par carte, et les suivants seront automatiquement prélevés selon le nombre de mensualités choisi. Vous pouvez modifier votre plan de paiement ou payer la totalité du montant à tout moment sans frais supplémentaires. Vous pouvez également choisir ou modifier le jour du mois où vous souhaitez payer. SeQura vous tiendra informé(e) en permanence par e-mail et SMS. Ce service SeQura vous permet d'enregistrer votre carte bancaire afin de ne plus avoir à saisir vos informations de paiement pour vos achats. Recevez d'abord, payez plus tard avec SeQura. Faites vos achats en ligne comme d'habitude : payez lorsque vous recevez votre commande, la vérifiez et vous en êtes satisfait(e). Vous disposez de 7 jours après l'expédition de votre commande pour payer par carte bancaire, virement ou dépôt. Nous proposons également le paiement en 3 ou 6 mois. Ce service SeQura est gratuit. Vous n'avez pas besoin de fournir vos coordonnées bancaires lors de votre achat. SeQura vous informera des modalités et des moyens de paiement par e-mail et SMS. Une fois votre achat effectué avec SeQura, si vous enregistrez les informations de votre carte, vous n'aurez plus jamais besoin de les saisir. Plateforme de paiement Adyen : Adyen est une société de technologie financière qui fournit une plateforme de paiement complète prenant en charge un large éventail de moyens de paiement, notamment les cartes de crédit, les cartes de débit, les virements bancaires et les portefeuilles numériques. La plateforme Adyen est conçue pour offrir une expérience de paiement sécurisée et fluide aux commerçants comme aux consommateurs. Livraison : Le PRESTATAIRE DE SERVICES expédiera le(s) produit(s) acheté(s) sur LE SITE WEB à l'adresse postale indiquée sur le formulaire de commande. Cette adresse ne peut être une boîte postale ni un lieu public tel que rue, place, gare, aéroport ou autre lieu similaire. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. En cas de difficultés d'approvisionnement ou de rupture de stock, le PRESTATAIRE DE SERVICES s'efforcera de trouver une solution adaptée. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l'adresse de livraison, des caractéristiques des produits sélectionnés et du nombre d'unités commandées. Tous les frais sont détaillés dans le panier avant la confirmation de la commande. Une commande peut être annulée ou modifiée gratuitement uniquement si elle n'a pas encore été expédiée. Dans ce cas, il est nécessaire de nous contacter via le formulaire de contact en sélectionnant l'onglet « Annuler ou modifier une commande » afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais. E. Livraison : Le PRESTATAIRE DE SERVICES ne saurait être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des données inexactes ou incomplètes saisies par le CLIENT dans le formulaire de commande. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais de livraison indiqués sur la page produit sont approximatifs et toujours calculés en jours ouvrés. Ils varient selon la disponibilité du produit et les délais de livraison de nos fournisseurs. Il existe principalement 3 catégories de colis : Poids de 1 kg à 30 kg et dimensions inférieures à 1 m x 1 m x 1 m. La livraison s’effectuera jusqu’à la porte d’entrée de l’adresse du CLIENT. Poids de 31 kg à 1 000 kg et dimensions inférieures à 2,3 m. La livraison s’effectuera au niveau de la rue, où le camion pourra décharger la marchandise au sol à l’aide d’une plateforme. Le transport du colis à l’intérieur du domicile, de la propriété ou des locaux n’est pas de la responsabilité du transporteur, sauf si ce service a été convenu au préalable. Le livreur peut, à titre indicatif, aider à la livraison, mais n’y est pas tenu. La livraison n’inclut pas le montage ni le démontage, sauf accord préalable. Poids de 31 kg à 1 000 kg et dimensions supérieures à 2,3 m. Seul le transport jusqu’à l’adresse du CLIENT est inclus. Le déchargement au niveau de la rue n'est pas inclus. Ces dimensions dépassent la largeur du camion, rendant impossible le déchargement par transpalette à l'arrière. Pour décharger la marchandise, le CLIENT doit fournir l'équipement nécessaire, tel qu'un chariot élévateur ou du personnel. Le déchargement au niveau de la rue n'est pas de la responsabilité du transporteur, sauf accord préalable.
Vous pouvez consulter le statut de votre commande à tout moment sur le site web du transporteur. Le lien de suivi est inclus dans l'e-mail de confirmation d'expédition.
À la livraison, vous devez toujours :
1. Vérifier que le contenu correspond à la marchandise attendue.
2. Vérifier que l'emballage est en parfait état à la réception. Cela inclut de s'assurer que le cerclage métallique est complet, sans coupures ni réparations. Vérifiez également qu'il n'y a pas d'ouverture dans le film plastique qui enveloppe le colis. Vérifiez que le colis lui-même ne présente aucune anomalie apparente.
PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D'UN PROBLÈME CONCERNANT LE COLIS CONTENANT L'ARTICLE ACHETÉ.
1. Si une anomalie est détectée dans le colis, le destinataire doit consigner le problème par écrit sur le terminal ou la tablette du transporteur. Indiquez la date et l'heure de livraison, ainsi qu'une description claire du problème constaté et prenez des photos comme justificatifs pour le traitement ultérieur. REMARQUE : Les mentions « sous réserve de vérification » ou « en cours d'examen » ne sont PAS valides. Vous devez être beaucoup plus précis, en incluant un texte explicatif, et en dernier recours, contacter notre société ou refuser la livraison.
2. Une fois la procédure effectuée et le problème constaté, informez le PRESTATAIRE DE SERVICES PAR ÉCRIT de cette non-conformité, en joignant des photos justificatives, dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception de la commande afin de gérer l'incident. Ce délai de réponse est exigé par la compagnie d'assurance et constitue le SEUL moyen d'obtenir réparation, car à compter de la réception de la marchandise, un délai de 24 heures est accordé pour le traitement de la demande ; passé ce délai, aucune responsabilité ne pourra être invoquée auprès du transporteur.
F. Facture
Le CLIENT peut demander la facture en remplissant le formulaire de contact et en sélectionnant l'objet « Demande de facture ». La facture lui sera alors envoyée dans les meilleurs délais.
7. Garantie
Le PRESTATAIRE est tenu de livrer le produit en parfait état et décline toute responsabilité en cas de casse ou de défaut de l'emballage survenu après la livraison au CLIENT et imputable directement à une mauvaise utilisation du produit par ce dernier.
Le PRESTATAIRE est responsable de la conformité du produit vendu aux spécifications affichées sur le SITE WEB au moment de l'achat ou communiquées au CLIENT, ainsi que de son bon fonctionnement. Avant de signer le bon de livraison, le client doit vérifier que le produit est livré en parfait état. Toutefois, le prestataire de services ne sera pas responsable des défauts de conformité dont le client avait connaissance ou qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat, ni de ceux résultant d'un montage incorrect du produit par l'acheteur, dès lors que les instructions de montage fournies sont claires et exemptes d'erreurs. Il ne sera pas non plus responsable des dommages causés au produit acheté par le client en raison d'une utilisation manifestement abusive. La garantie ne couvre pas : les dommages résultant de l'usure normale du produit, compte tenu de sa nature, de sa fonction, de sa composition et de son prix ; les différences mineures constatées entre les produits livrés et ceux présentés sur le site web, notamment pour les produits artisanaux dont l'uniformité de fabrication ne peut être garantie, ou les produits adaptés suite à des avancées techniques ou technologiques. Ces différences, n'affectant ni les caractéristiques essentielles des produits ni leur qualité, ne sauraient justifier l'annulation d'une commande ou le refus d'une livraison. L'exactitude de la représentation des produits sur le site web ne pouvant être garantie, notamment en raison des variations de rendu des couleurs selon les logiciels de navigation et/ou les écrans, le prestataire de services décline toute responsabilité quant aux éventuelles inexactitudes des photographies affichées. Les produits ayant fait l'objet d'une utilisation excessive, en particulier à des fins autres que privées, ne sont pas repris. Tous les défauts de fabrication pouvant résulter d'une installation, d'un stockage, d'une conservation ou d'un montage incorrects (non-respect des instructions de montage), d'un manque d'entretien, d'une utilisation incorrecte ou non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des recommandations d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de dommages causés par des objets extérieurs (par exemple, un téléviseur trop lourd sur un meuble non conçu à cet effet), d'événements extérieurs tels que des accidents, des chocs, des incendies, des actes de vandalisme, des dommages causés par l'eau, la lumière naturelle ou artificielle (en cas de décoloration), des catastrophes naturelles ou des intempéries sont exclus de la garantie. Le PRESTATAIRE DE SERVICES est responsable pendant une période de trois ans, à compter de la date de livraison, pour tout défaut de conformité qui pourrait apparaître au regard des présentes Conditions Générales et de la fiche d'information produit correspondante. Toutefois, seuls les défauts de conformité apparaissant dans les six mois suivant la livraison seront présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Les produits achetés avant 2022 bénéficient d'une garantie de deux ans contre les défauts de fabrication. Le non-respect de ce délai, sans pour autant entraîner la perte du droit à tout recours applicable, engage la responsabilité du client pour tout dommage ou préjudice réellement causé par le retard dans la notification du défaut de conformité. Si le produit est non conforme au contrat, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sauf si l'une de ces deux options est objectivement impossible ou disproportionnée. En cas de non-conformité, la réparation ou le remplacement est gratuit pour le client ayant la qualité de consommateur et d'utilisateur au sens de la réglementation applicable. Cette intervention doit être effectuée dans un délai raisonnable. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, le client peut exiger une réduction de prix ou la résiliation du contrat, sauf en cas de défaut mineur.
8.-Droit de rétractation
LE PRESTATAIRE DE SERVICES reconnaît le droit de rétractation du CLIENT selon les modalités et délais prévus aux articles 68 à 79 de la loi relative à la consommation et à l'utilisation de 2007 (décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre) et à l'article 10 de la loi 7/1996 du 15 janvier relative à la réglementation du commerce de détail. En vertu de ces dispositions, le CLIENT, ayant la qualité de consommateur, peut résilier le contrat conclu en informant le PRESTATAIRE DE SERVICES dans le délai légal, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité d'aucune sorte, à l'exception des frais directs de renvoi des biens ou services fournis, qui, conformément à l'article 101 de la loi relative à la consommation et à l'utilisation de 2007, seront à la charge du CLIENT. En cas d'exercice du droit de rétractation accordé au client, s'il est un consommateur, le prestataire de services remboursera le montant payé, incluant le prix et les taxes applicables. Le délai pour exercer ce droit est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien acheté. Une fois ce droit exercé, le prestataire de services procédera au remboursement des sommes versées pour l'achat du bien après son retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de contact du site web pour informer le prestataire de services, par tout moyen légal et dans les délais impartis. Dans tous les cas, les frais directs de retour du produit sont à la charge du client, s'agissant d'une vente à distance. Le client ne sera responsable du prix d'achat du produit que si son retour est impossible en raison d'une perte, d'une destruction ou de toute autre cause empêchant sa restitution, ou si la dépréciation du produit n'est pas due à une utilisation conforme à sa nature. Il est à noter que si le produit n'est pas retourné dans son emballage d'origine, il sera soumis à une décote.
9. Protection des données personnelles
Nous informons le CLIENT de l'existence d'un fichier et sollicitons son consentement pour le traitement automatisé des données : concernant les données personnelles fournies par le CLIENT via les formulaires disponibles sur son site internet, le PRESTATAIRE de services respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur, notamment la loi 15/1999 relative à la protection des données personnelles et les autres réglementations qui en découlent, et informe le CLIENT que lesdites données seront intégrées à un fichier pour traitement automatisé. Le CLIENT donne son consentement en acceptant les présentes Conditions générales relatives à ce traitement.
Finalité du traitement
Le PRESTATAIRE de services collecte certaines données personnelles saisies par le CLIENT dans le formulaire de commande. Le PRESTATAIRE de services informe le CLIENT qu'il traitera ces données de manière automatisée. Le PRESTATAIRE de services traitera ces données à des fins de facturation et de livraison des produits, ainsi que pour l'envoi périodique d'offres et d'informations commerciales au CLIENT. En tout état de cause, les données collectées et traitées par le PRESTATAIRE DE SERVICES sont les données de base nécessaires aux fins indiquées ci-dessus.
Saisie de données obligatoires :
Les champs marqués d'un cadre rouge sur les formulaires sont obligatoires. Le défaut de renseigner ces champs empêchera de soumettre la demande ou de passer la commande.
Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition
Le CLIENT qui saisit ses données personnelles dans les différents formulaires d'inscription dispose du droit d'exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en en faisant la demande via le formulaire de contact du SITE WEB, et en joignant dans les deux cas une copie de sa pièce d'identité ou tout autre document justifiant son identité. Le PRESTATAIRE DE SERVICES réaffirme son engagement à respecter et à garantir la confidentialité absolue des données personnelles du CLIENT lors de leur collecte et de leur traitement, et s'engage à ne jamais les transmettre à des tiers sans le consentement préalable des personnes concernées.
Sécurité
Le PRESTATAIRE de services garantit la confidentialité et la protection absolues des données personnelles collectées et, à ce titre, a mis en œuvre des mesures de sécurité essentielles pour prévenir toute altération, perte, traitement non autorisé ou accès non autorisé, et ainsi garantir leur intégrité et leur sécurité, notamment celles prévues par le Décret royal 994/1999 du 11 juin, portant approbation du Règlement relatif aux mesures de sécurité applicables aux fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel. Le PRESTATAIRE de services ne saurait être tenu responsable, en aucun cas, des incidents pouvant survenir concernant les données personnelles lorsque ceux-ci résultent d'une attaque ou d'un accès non autorisé aux systèmes non détectable par les mesures de sécurité mises en œuvre, ou lorsqu'ils sont dus à un manque de diligence de la part du CLIENT quant à la protection de ses identifiants d'accès ou de ses propres données personnelles.
Exactitude des données
Le CLIENT est responsable de l'exactitude de ses données, s'engageant à ne pas saisir de données erronées et à les modifier si nécessaire. Responsabilité
Le PRESTATAIRE DE SERVICES ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
Des erreurs et incidents pouvant survenir lors des communications ou des transmissions incomplètes, de sorte que le fonctionnement continu des services du site web pour l’achat des produits proposés ne soit pas garanti.
De tout dommage que le CLIENT ou des tiers pourraient causer au SITE WEB, empêchant le bon déroulement du processus d’achat.
Le PRESTATAIRE DE SERVICES se réserve le droit de suspendre l’accès au SITE WEB sans préavis, à sa seule discrétion, de manière permanente ou temporaire, jusqu’à ce que sa responsabilité pour tout dommage éventuel soit établie. De même, le PRESTATAIRE DE SERVICES coopérera avec les autorités compétentes et les informera de ces incidents dès qu’il aura connaissance, de manière fiable, que les dommages causés constituent une activité illégale. Nonobstant ce qui précède, pour les CLIENTS ayant acheté un produit sur le site web avant sa suspension, l'exercice de leur droit de rétractation, ou de celui découlant d'un défaut de conformité du produit, est garanti par communication postale ou électronique aux adresses indiquées en en-tête du présent document.
Droit d'auteur
Le PRESTATAIRE DE SERVICES informe que le contenu, la programmation et la conception du SITE WEB sont intégralement protégés par le droit d'auteur, et que toute reproduction, communication, distribution ou transformation desdits éléments protégés est expressément interdite sans l'autorisation écrite expresse du PRESTATAIRE DE SERVICES.
10. Force majeure
Ni le PRESTATAIRE DE SERVICES ni le CLIENT ne sauraient être tenus responsables de toute violation des présentes Conditions Générales de Vente résultant d'un cas de force majeure indépendant de leur volonté. On entend par force majeure tout acte, événement, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, et notamment, à titre d'exemple non limitatif, les suivants : grèves, lock-out ou autres actions industrielles, catastrophes naturelles, troubles civils, menaces ou attentats terroristes, impossibilité d'utiliser les trains, navires, aéronefs, véhicules automobiles ou autres moyens de transport, entre autres. Nos obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, et nous bénéficions d'un délai supplémentaire pour les exécuter d'une durée équivalente à celle de cet événement.
11. Nullité partielle
Si l'une quelconque de ces Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par une décision définitive d'une autorité compétente, les autres clauses demeurent pleinement applicables, non affectées par cette déclaration de nullité, et la clause nulle ou inapplicable est remplacée par une autre clause aussi proche que possible de la précédente.
12. Notifications
Les notifications que vous adressez au PRESTATAIRE DE SERVICES doivent de préférence être envoyées via le formulaire de contact et recevront une réponse à l'adresse électronique fournie par le CLIENT.
13. Service Client
Afin de garantir une réponse rapide, les communications avec le PRESTATAIRE DE SERVICES doivent de préférence être envoyées via le formulaire de contact.
Le PRESTATAIRE DE SERVICES met à votre disposition le numéro de téléphone du Service Client (+34) 91 241 36 46 du lundi au vendredi de 9h à 14h et de 15h à 17h.
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