Loi applicable et juridiction
De manière générale, les relations entre L'ENTREPRISE et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.
La juridiction applicable sera celle du domicile du défendeur, sauf s'il s'agit d'une procédure d'exercice individuel en défense des droits des consommateurs, auquel cas la compétence sera au choix du consommateur demandeur, qui pourra opter entre le tribunal de son domicile ou le tribunal correspondant conformément aux articles 50 et 51 de la loi sur la procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil).
Acceptation de l'utilisateur
Les présentes Mentions Légales régissent l'accès et l'utilisation du Site Web que L'ENTREPRISE met à la disposition des utilisateurs d'Internet. Est considérée comme utilisateur la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du Site Web.
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Accès au site web
L'accès au Site Web par les utilisateurs est libre et gratuit. Certains services peuvent être soumis à une souscription préalable au service.
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Contenu et utilisation
La visite du Site Web par l'utilisateur doit se faire de manière responsable et conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi, aux présentes Mentions Légales et dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par L'ENTREPRISE ou par toute autre personne physique ou morale.
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Toute utilisation de ces contenus non autorisée préalablement par L'ENTREPRISE sera considérée comme un manquement grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies. L'ENTREPRISE se réserve le droit d'engager à l'encontre de l'utilisateur les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes.
Responsabilité et garanties
L'ENTREPRISE déclare avoir adopté les mesures nécessaires qui, dans la limite de ses possibilités et de l'état de la technologie, permettent le bon fonctionnement de son site web, ainsi que l'absence de virus et de composants nuisibles. Cependant, L'ENTREPRISE ne peut être tenue responsable des situations suivantes, énumérées à titre énonciatif mais non limitatif :
• La continuité et la disponibilité des Contenus.
• L'absence d'erreurs dans lesdits contenus, ni la correction de tout défaut qui pourrait survenir.
• L'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles.
• Les dommages ou préjudices causés par toute personne qui enfreint les systèmes de sécurité de L'ENTREPRISE.
• L'utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus inclus sur le Site Web. En conséquence, L'ENTREPRISE ne garantit pas que l'utilisation que les utilisateurs pourraient faire des contenus éventuellement inclus sur le Site Web soit conforme aux présentes mentions légales, ni que l'utilisation du Site Web soit faite de manière diligente.
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• Les contenus auxquels l'utilisateur peut accéder via des liens non autorisés ou introduits par des utilisateurs via des commentaires ou des outils similaires.
• L'introduction de données erronées par l'utilisateur ou par un tiers.
L'ENTREPRISE pourra suspendre temporairement et sans préavis l'accessibilité au Site Web pour des raisons d'opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration. Néanmoins, chaque fois que les circonstances le permettront, L'ENTREPRISE communiquera à l'utilisateur, avec un préavis suffisant, la date prévue pour la suspension des contenus.
De même, conformément aux art. 11 et 16 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), L'ENTREPRISE s'engage à supprimer ou, le cas échéant, à bloquer les contenus qui pourraient affecter ou être contraires à la législation en vigueur, aux droits des tiers ou à la morale et à l'ordre public.
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